CONDITIONS GENERALES DE VENTES
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société MON BEAU BUREAU SAS, dont le siège se situe au 131 Boulevard Pereire, 75017 PARIS, et inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 878 511 096 000 17 auprès des clients professionnels, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent l’ensemble des produits et services, commercialisés par la Société MON BEAU BUREAU SAS.
La société MON BEAU BUREAU SAS est propriétaire du site www.monbeaubureau.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, La société MON BEAU BUREAU SAS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Le terme « produit(s) » signifie tous les produits vendus par la société MON BEAU BUREAU SAS,
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées dans les catalogues fabricants et/ou sur le site www.monbeaubureau.com avec la plus grande exactitude possible et n’ont qu’une valeur indicative. Les images et autres photographies apparaissant dans les catalogues et sur les sites n’ont aucune valeur contractuelle.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes, et hors frais de livraison. L'écotaxe HT est indiquée de façon unitaire pour chaque article, toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société MON BEAU BUREAU SAS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits sur l’ensemble de ses supports de communication.
En cas de devis émis et/ou commande réceptionné et accepté par la société MON BEAU BUREAU SAS, ce sont les prix du dit devis qui prévalent sur tout support de communication.
Sauf en cas d’accord écrit avec le client final, une participation aux frais de livraison sera demandée à l’acheteur, montant variable suivant les produits commandés et les conditions de livraisons (zones géographiques, distance, conditions d’accès).
En cas d’aléas nécessitant une durée de stockage supplémentaire du fait du client, des suppléments peuvent être réclamés.
Les prix ne prennent pas en compte les éventuels frais de montage des mobiliers, effectués sur demande expresse de l’acheteur par un prestataire agréé par la société MON BEAU BUREAU SAS.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Les commandes peuvent faire l'objet d'un devis envoyé par email, le renvoi par le client de ce devis signé auprès de la société MON BEAU BUREAU SAS, vaut acceptation des conditions générales de ventes et donc de la prise en commande par la société MON BEAU BUREAU SAS.
Toute commande faite en ligne, par mail ou par téléphone est enregistrée dès lors que le client est identifié par un compte client et qu'un mail de confirmation de commande lui est adressé.
En cas de fourniture par la société MON BEAU BUREAU SAS de plan, dessin d’aménagement, ceux-ci n’ont qu’une valeur explicative et en aucun cas contractuelle. C’est la confirmation de commande et/ou le devis signé qui font foi.
Une commande passée par le client et validée par la société MON BEAU BUREAU SAS, est ferme et définitive, et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation, sauf cas de force majeure ou engagement spécifique écrit de la part de la société MON BEAU BUREAU SAS.
En cas d’annulation de la commande par l’acheteur une fois la commande validée, pour quelque raison que ce soit, hormis force majeure, le montant total de la commande est dû à la société MON BEAU BUREAU SAS, y compris toute acompte versé à la commande.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, la société MON BEAU BUREAU SAS se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Toute commande passée par le client auprès de la société MON BEAU BUREAU SAS, est payable comptant et en totalité lors de l’acceptation du devis ou de la réception de la confirmation par le client.
Des conditions spécifiques peuvent être appliquées au client par la société MON BEAU BUREAU SAS, ces conditions sont dans ce cas stipulées sur le devis, la confirmation de commande ou l’accord-cadre signé entre le client et la société MON BEAU BUREAU SAS.
Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire, par chèque, par mandat administratif pour les collectivités.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client doit verser à la société MON BEAU BUREAU SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Ces pénalités seront exigibles de plein droit le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation de la commande.
Conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera, en outre, de plein droit, une obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros H.T. (40 €H.T.) pour frais de traitement du recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par la société MON BEAU BUREAU SAS, sur justificatifs, pour couvrir les frais de recouvrements additionnels.
Les factures sont émises à la date d’expédition de la commande, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiqué par le client et rappelé sur le devis signé et/ou la confirmation de commande envoyée par la société MON BEAU BUREAU SAS.
Toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de la livraison, à savoir le lieu, l’horaire, le contact sur place et l’ensemble des contraintes physiques doivent être contrôlées par le client.
Tout déplacement en pure perte de la société MON BEAU BUREAU SAS ou de son prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturée à l’acheteur.
Les délais de livraison varient en fonction des produits et sont indiqués sur le site, les catalogues et les devis de la société MON BEAU BUREAU SAS.
Les délais indiqués sur les documentations sont donnés à titre indicatif pour une commande livrée seule chez le client.
Ces délais peuvent varier en fonction des contraintes des fabricants et des prestataires de livraison et de montage. Quoi qu’il en soit, le délai court à partir de la réception par MON BEAU BUREAU SAS de l’acompte ou du paiement intégral (suivant accord avec le client).
Le dépassement de délai de livraison et de montage ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Le client doit s’assurer que la société MON BEAU BUREAU SAS ou son prestataire bénéficie des accès au lieu de livraison, notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation. Cet accès doit permettre la livraison des produits en temps et heure. Tout accès difficile, décalage de livraison, impossibilité de monter les meubles donnera lieu à un nouveau rendez-vous. Cette seconde livraison donnera lieu à un nouveau devis et sera facturée en sus des frais initialement prévus.
Les produits sont toujours livrés prêts à monter.
Toutefois, sur demande spécifique de l’acheteur, la société MON BEAU BUREAU SAS pourra faire procéder au montage sur le site du client du mobilier commandé.
Cette prestation faisant alors l’objet d’un devis préalablement établi au moment de la passation de la commande.
En cas de prestation de livraison et de montage, celle-ci sera effectué après prise de rendez-vous auprès du client par la société MON BEAU BUREAU SAS ou son prestataire.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES
Les produits commandés restent la propriété de la société MON BEAU BUREAU SAS jusqu’au paiement intégral du prix et ce, quel que soit la date de livraison.
La société MON BEAU BUREAU SAS se réserve le droit de revendiquer ses produits en quelque main qu’ils se trouvent, en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client.
Quand bien même ses produits auraient fait l’objet d’une transmission à une tierce personne conformément aux articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce.
En conséquence, en cas de non-paiement de l’intégralité des sommes dues dans le délai prévu à la commande, la société MON BEAU BUREAU SAS aura le droit de procéder, sans formalités judiciaires au préalable, à la récupération des produits aux frais de l’acheteur, sans préjudice d’autres actions ou procédures que la société MON BEAU BUREAU SAS pourrait être amené à engager
En revanche, le transfert des risques de perte et de détériorations des produits sera réalisé dès livraison et réception des dits produits par le client.
ARTICLE 8 – GARANTIE
Les clients agissant tant en qualité de professionnel que de consommateurs bénéficient sur les produits fournis par la société MON BEAU BUREAU SAS, de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie de droit commun contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et modalités définies aux articles 1641 du Code civil et 1648 du Code civil.
La société MON BEAU BUREAU SAS n’étant pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, il est à noter qu’en sus de ces garanties légales, les produits bénéficient d’une garantie conventionnelle du « fabricant » contre tout défaut de matière ou de fabrication, comme indiqué sur la fiche produit figurant sur le site, les catalogues ou les devis la société MON BEAU BUREAU SAS.
Le client accepte par les présentes qu’aucun recours en garantie sur les produits ne sera fait à l’encontre de la société MON BEAU BUREAU SAS. Le client fait son affaire de vérifier par ces propres moyens les niveaux de garanties « fabricant » proposés par les fournisseurs des produits.
Sont exclus les vices et leurs conséquences résultant de cas fortuits ou de force majeure, ainsi que les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc.).
ARTICLE 9 – INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.
Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelle ou orale, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.
Ont également un caractère confidentiel les contenus des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par la société MON BEAU BUREAU SAS au cours de l’exécution des prestations.
Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations appartenant au domaine public ou ayant été acquises avant le début de la prestation. Elles ne s’appliquent pas non plus aux informations connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ni aux informations communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle à la demande de toute autorité judiciaire ou règlementaire habilitée à exiger la divulgation d’informations confidentielles.
ARTICLE 10 – LITIGES
Les deux parties s’engagent à privilégier une solution à l’amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – ACCEPTATION DU CLIENT
Le client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales de ventes avant la passation de sa commande, et ce, de manière claire et compréhensible, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions d’achats.